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Règlement des litiges dans l'UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/odr.



Résolution des litiges de consommation/Organisme d'arbitrage universel

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un

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